N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Section 12 Disposition versions

2012-09-01

12. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la vérification de l’étude, du greffe, des dossiers d’un notaire et de sa comptabilité en fidéicommis, le comité, par l’entremise de son président, de son secrétaire ou de l’un de ses inspecteurs, fait parvenir un avis précisant la date, l’heure et le lieu de la vérification.

Cet avis peut être transmis au principal établissement d’une société de notaires et il tient lieu d’avis à chacun des membres associés ou salariés qui y exercent leur profession.

Le cas échéant, copie de l’avis peut être transmise à l’employeur du notaire.

Dans le cas de la vérification de la comptabilité en fidéicommis ou des règles de formalisme de l’acte authentique, la vérification peut s’effectuer sans avis.

Décision 2001-09-27, a. 12.